Adresse email proposée par les FAI
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Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à...
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View ArticleSMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
Cet article SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable est apparu en premier sur Modèles de Contrats. C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des...
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